1. Généralités
1.1. Les Conditions d’utilisation suivantes (ci-après : Conditions d’utilisation) régissent les conditions d’utilisation du calculateur de prix de l’emballage (ci-après : Calculateur) disponible à l’adresse Internet www.PackModule.fr et ses sous-pages. En utilisant le calculateur, l’utilisateur accepte les Conditions d’utilisation.
1.2. Le propriétaire et l’administrateur du calculateur est HEAT3 OÜ (ci-après HEAT3), adresse Härgmäe 21, 76902 Tallinn, enregistrement n º11256808, e-mail info@heat3.ee, téléphone +372 71 51 999.
1.3. Le Calculateur peut être utilisé par toute personne physique adulte jouissant d’une capacité juridique totale et active ainsi que les personnes morales (ci-après : l’Utilisateur).
1.4. En utilisant le Calculateur, l’Utilisateur confirme que toutes les données qu’il fournit sont correctes et qu’il est une personne physique adulte jouissant d’une capacité juridique totale et active ou un représentant légal ou autorisé d’une personne morale. Il est supposé que les confirmations de l’Utilisateur sont justes et HEAT3 n’est pas tenu de les vérifier.
1.5. L’Utilisateur ne peut utiliser la Calculatrice que conformément aux Conditions d’utilisation.
2. Calculateur et son utilisation
2.1. Le Calculateur permet à l’Utilisateur de calculer le prix du sac HEAT³ EasyPack™ nécessaire pour emballer son produit.
2.2. L’Utilisateur ne doit entrer que des données correctes et exactes dans le Calculateur. L’Utilisateur est conscient que si les données sont saisies sont incorrectes, alors le prix et la taille du colis calculés par le Calculateur peuvent ne pas être corrects.
2.3. Les données saisies par l’Utilisateur dans le Calculateur et le prix calculé par le Calculateur sont automatiquement envoyés à HEAT3. Il y a engagement sur le prix lorsque HEAT3 envoie la confirmation de commande à l’e-mail de l’Utilisateur. Le prix de l’emballage approuvé par HEAT3 peut différer du prix initial calculé par le Calculateur.
2.4. HEAT3 fait de son mieux pour que le Calculateur soit toujours disponible et utilisable. HEAT3 ne peut pas être tenu responsable des interruptions imprévues du fonctionnement du Calculateur ou des dommages causés à l’Utilisateur en raison de cette interruption.
3. Principes de traitement des données personnelles des utilisateurs qui sont des personnes physiques
3.1. HEAT3 traite les données personnelles suivantes des Utilisateurs qui sont des personnes physiques : prénom et nom, numéro de téléphone et adresse e-mail (ci-après Données à caractère personnel).
3.2. Le contrôleur du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est HEAT3 OÜ, enregistrement nº 11256808, adresse Härgmäe 21, 76902 Tallinn.
3.3. HEAT3 traite les Données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le but de calculer le prix de l’emballage pour l’Utilisateur.
3.4. En outre, HEAT3 traite les Données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le but de transmettre des informations sur les annonces commerciales, les matériaux publicitaires et les activités de HEAT3 sur demande de l’Utilisateur.
3.5. HEAT3 traite les Données à caractère personnel conformément aux principes de protection des données reconnus en Europe (légalité, équité, transparence, volonté et minimalisme), le traitement des Données à caractère personnel étant toujours fondé sur les intérêts, droits et libertés de l’Utilisateur.
3.6. HEAT3 collecte et stocke les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sous forme électronique, en réalisant des extraits sous d’autres formes si besoin.
3.7. HEAT3 conservera les Données à caractère personnel de l’utilisateur pendant 1 an à partir du moment où l’Utilisateur les saisit dans le Calculateur.
3.8. L’Utilisateur a le droit de savoir quelles données HEAT3 conserve à son sujet en soumettant une demande à cet effet à l’adresse e-mail de HEAT3 fournie dans le Calculateur.
3.9. L’utilisateur a le droit de modifier, corriger, demander la suppression et la résiliation du traitement ultérieur de ses Données à caractère personnel à tout moment. À cet effet, l’Utilisateur soumet une demande à cet effet à l’adresse e-mail de HEAT3 fournie dans le Calculateur.
4. Droits d’auteur et utilisation des cookies
4.1. Tous les renseignements contenus dans le calculateur, y compris la conception et le logiciel du Calculateur, sont protégés par les droits d’auteur conformément à la Loi sur les droits d’auteur.
4.2. Tous les droits d’auteur sur le contenu du Calculateur et les documents qui y sont publiés appartiennent à HEAT3 ou sont cédés à HEAT3 dans la mesure où leur utilisation est autorisée.
4.3. Sans ce consentement écrit préalable, l’Utilisateur n’a pas le droit de reproduire, distribuer, transmettre, traduire, lier à d’autres sites web, faire des extraits ou utiliser autrement le Calculateur ou les données qu’il contient.
4.4. HEAT3 utilise des cookies dans le Calculateur afin de fournir à l’Utilisateur une meilleure expérience. Les cookies permettent aux serveurs web du Calculateur de reconnaître l’Utilisateur et d’ajuster automatiquement son contenu pour répondre aux besoins de l’Utilisateur lorsque celui-ci le visite.
4.5. Si les cookies sont activés dans les paramètres du navigateur web de l’Utilisateur, il est considéré que l’Utilisateur a accepté leur utilisation. L’Utilisateur peut toujours décider d’autoriser ou non les cookies dans son navigateur web.
5. Autres conditions
5.1. La transmission de communications et de notifications de HEAT3 à l’utilisateur se fait sous forme électronique via les coordonnées saisies par l’Utilisateur. La transmission de communications et d’informations de l’utilisateur à HEAT3 s’effectue via le Calculateur ou l’adresse e-mail fournie dans les Conditions d’utilisation.
5.2. Les Conditions d’utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation par l’utilisateur et sont valables tant que la relation juridique réglementée dans les Conditions d’utilisation est en vigueur.
5.3. La relation juridique entre l’Utilisateur et HEAT3 résultant de l’utilisation du Calculateur est régie par les lois de la République d’Estonie.
5.4. Les litiges découlant de l’utilisation du Calculateur seront résolus par l’Utilisateur et HEAT3 par voie de négociation. Si aucun accord n’est conclu, le litige sera réglé au tribunal du comté de Harju.
5.5. Si le règlement des litiges par voie de négociation n’est pas possible, le consommateur peut également s’adresser à l’Autorité de protection et de surveillance technique du consommateur (adresse : Sõle 23a, Tallinn 10614, www.ttja.ee) pour obtenir des conseils ainsi que des explications ou soumettre le cas à la Commission de règlement des litiges des consommateurs. Les réclamations peuvent également être déposées auprès de la Commission de règlement des litiges des consommateurs via l’environnement en ligne de résolution des litiges à l’adresse http://ec.europa.eu/odr, où le règlement intérieur de la Commission est également disponible.