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1. Généralités
1.1. Les présentes Conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») régissent l’utilisation du calculateur de prix des emballages (ci-après le « Calculateur »), disponible à l’adresse www.PackModule.fr et sur ses sous-pages. En utilisant le Calculateur, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions d’utilisation.
1.2. Le propriétaire et l’administrateur du Calculateur est HEAT3 OÜ (ci-après « HEAT3 »), dont l’adresse est Härgmäe 21, 13525 Tallinn, Estonie, numéro d’immatriculation 11256808, adresse e-mail info@heat3.eu et numéro de téléphone +372 71 51 999.
1.3. Le Calculateur peut être utilisé par toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ainsi que par toute personne morale (ci-après l’« Utilisateur »).
1.4. En utilisant le Calculateur, l’Utilisateur confirme que toutes les données qu’il fournit sont exactes et qu’il est soit une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique, soit le représentant légal ou dûment autorisé d’une personne morale. Les déclarations de l’Utilisateur sont présumées exactes et HEAT3 n’est pas tenu de les vérifier.
1.5. L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Calculateur uniquement conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
2. Le Calculateur et son utilisation
2.1. Le Calculateur permet à l’Utilisateur de calculer le prix de la housse thermorétractable HEAT³ EasyPack™ nécessaire à l’emballage de son produit.
2.2. L’Utilisateur est tenu de saisir uniquement des données exactes et correctes dans le Calculateur. L’Utilisateur reconnaît que si les données saisies sont incorrectes, le prix et les dimensions de l’emballage calculés par le Calculateur peuvent également être incorrects.
2.3. Les données saisies par l’Utilisateur dans le Calculateur ainsi que le prix calculé par celui-ci sont automatiquement transmis à HEAT3. Le prix devient contraignant lorsque HEAT3 envoie une confirmation de commande à l’adresse e-mail de l’Utilisateur. Le prix de l’emballage approuvé par HEAT3 peut différer du prix initialement calculé par le Calculateur.
2.4. HEAT3 met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement continus du Calculateur. HEAT3 ne peut toutefois être tenu responsable d’une interruption imprévue du fonctionnement du Calculateur ni des dommages que cette interruption pourrait occasionner à l’Utilisateur.
3. Principes applicables au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs personnes physiques
3.1. HEAT3 traite les données à caractère personnel suivantes des Utilisateurs personnes physiques : prénom, nom, numéro de téléphone et adresse e-mail (ci-après les « Données à caractère personnel »).
3.2. Le responsable du traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur est HEAT3 OÜ, numéro d’immatriculation 11256808, dont l’adresse est Härgmäe 21, 13525 Tallinn, Estonie.
3.3. HEAT3 traite les Données à caractère personnel de l’Utilisateur afin de calculer le prix de l’emballage demandé par celui-ci.
3.4. HEAT3 peut également traiter les Données à caractère personnel de l’Utilisateur afin de lui transmettre des communications commerciales, des supports publicitaires et des informations relatives aux activités de HEAT3, à condition que l’Utilisateur en ait fait la demande.
3.5. HEAT3 traite les Données à caractère personnel conformément aux principes de protection des données reconnus dans l’Union européenne, notamment les principes de licéité, de loyauté, de transparence, de limitation des finalités et de minimisation des données. Le traitement des Données à caractère personnel tient toujours compte des intérêts, des droits et des libertés de l’Utilisateur.
3.6. HEAT3 collecte et conserve les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sous forme électronique et peut, si nécessaire, en produire des extraits sous d’autres formes.
3.7. HEAT3 conserve les Données à caractère personnel de l’Utilisateur pendant une durée d’un an à compter de leur saisie dans le Calculateur.
3.8. L’Utilisateur a le droit de connaître les Données à caractère personnel le concernant qui sont conservées par HEAT3. Pour exercer ce droit, il doit adresser une demande à l’adresse e-mail de HEAT3 indiquée dans le Calculateur.
3.9. L’Utilisateur a le droit, à tout moment, de demander la modification, la rectification ou la suppression de ses Données à caractère personnel, ainsi que la cessation de leur traitement ultérieur. Pour exercer ces droits, il doit adresser une demande à l’adresse e-mail de HEAT3 indiquée dans le Calculateur.
4. Droits d’auteur et utilisation des cookies
4.1. Toutes les informations contenues dans le Calculateur, y compris sa conception et son logiciel, sont protégées par le droit d’auteur conformément à la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
4.2. Tous les droits d’auteur relatifs au contenu du Calculateur et aux documents qui y sont publiés appartiennent à HEAT3 ou ont été concédés à HEAT3 dans la mesure nécessaire à leur utilisation.
4.3. Sans l’accord écrit préalable de HEAT3, l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, distribuer, transmettre, traduire, relier à d’autres sites Internet, extraire ou utiliser de toute autre manière le Calculateur ou les données qu’il contient.
4.4. HEAT3 utilise des cookies dans le Calculateur afin d’offrir à l’Utilisateur une meilleure expérience d’utilisation. Les cookies permettent aux serveurs du Calculateur de reconnaître l’Utilisateur et d’adapter automatiquement le contenu du Calculateur à ses besoins lorsqu’il consulte celui-ci.
4.5. Lorsque les cookies sont activés dans les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, celui-ci est réputé avoir accepté leur utilisation. L’Utilisateur peut à tout moment décider d’autoriser ou de refuser les cookies dans les paramètres de son navigateur.
5. Autres dispositions
5.1. Toutes les communications et notifications de HEAT3 à l’Utilisateur sont transmises sous forme électronique aux coordonnées fournies par l’Utilisateur. Les communications et notifications de l’Utilisateur à HEAT3 sont transmises par l’intermédiaire du Calculateur ou à l’adresse e-mail indiquée dans les présentes Conditions d’utilisation.
5.2. Les présentes Conditions d’utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur et restent applicables pendant toute la durée de la relation juridique qu’elles régissent.
5.3. La relation juridique entre l’Utilisateur et HEAT3 résultant de l’utilisation du Calculateur est régie par le droit de la République d’Estonie.
5.4. Tout différend découlant de l’utilisation du Calculateur doit être réglé par voie de négociation entre l’Utilisateur et HEAT3. Si aucun accord ne peut être trouvé, le différend sera soumis au tribunal du comté de Harju, en Estonie.
5.5. Lorsqu’un différend ne peut être réglé par voie de négociation, le consommateur peut également s’adresser à l’Autorité estonienne de protection des consommateurs et de réglementation technique (Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet – TTJA), située Endla 10A, 10122 Tallinn, Estonie, afin d’obtenir des conseils et des explications. Le consommateur peut également soumettre son différend à la Commission estonienne de règlement des litiges de consommation. De plus amples informations ainsi que les modalités de dépôt d’une demande sont disponibles sur le site www.ttja.ee.